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Lettre d'information - Juin 2017

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 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
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Définition des territoires douaniers, fiscaux et statistiques de l'UE

Mis à jour le 01/07/2013

L’intérêt de ce tableau est de préciser le régime douanier ou fiscal qui s’applique à certains territoires qui appartiennent aux Etats membres mais qui peuvent bénéficier de régimes dérogatoires.
 

États membres Territoires

Territoire douanier

Territoire fiscal

Territoire statistique

Allemagne

. Allemagne
. Helgoland
. Busingen

oui
non
non

oui
non
non

oui
oui

non

Autriche Autriche
oui
oui
oui

Belgique

Belgique
oui
oui
oui
Bulgarie Bulgarie
oui
oui
oui
Chypre Chypre
oui
oui
oui
Croatie Croatie oui oui oui
Danemark

. Danemark
. Iles Feroé
. Groënland

oui
non
non

oui
non
non

oui
non
non

Espagne

. Espagne
. Iles Canaries
. Ceuta
. Melilla

oui
oui

non
non

oui
non
non
non

oui
oui
non
non

Estonie Estonie
oui
oui
oui
Finlande

. Finlande
. Iles Aland

oui
oui

oui
non

oui
oui

France

. France
. DOM
. Monaco
. TOM

oui
oui
oui

non

oui
non
oui
non

oui
oui
oui
non

Grèce

. Grèce
. Mont Athos

oui
oui

oui
non

oui
oui

Hongrie Hongrie
oui
oui
oui
Irlande Irlande
oui
oui
oui
Italie

. Italie
. Livigno
. Campionne
. Lac de Lugano

oui
non
non
non

oui
non
non
non

oui
non
non
non

Lettonie Lettonie
oui
oui
oui
Lituanie Lituanie
oui
oui
oui
Luxembourg Luxembourg
oui
oui
oui
Malte Malte
oui
oui
oui
Pays-Bas Pays-Bas
oui
oui
oui
Pologne Pologne
oui
oui
oui
Portugal Portugal
oui
oui
oui
République tchèque République tchèque
oui
oui
oui
Roumanie Roumanie
oui
oui
oui
Royaume-Uni

. Royaume-Uni
. Les Iles Anglo-Normandes
. Iles de Man
. Gibraltar

oui
oui
oui

non

oui
non
oui
non

oui
oui
oui

non

Slovaquie Slovaquie
oui
oui
oui
Slovénie Slovénie
oui
oui
oui
Suède Suède
oui
oui
oui
Autres territoires . Andorre
. Saint-Martin
. Cité du Vatican

non
non
non

non
non
non
non
non
non


Définitions

  1. Les ventes de biens vers des territoires faisant partie du territoire douanier de l’Union européenne doivent être considérées comme des ventes de biens vers le pays auquel ces territoires appartiennent.

    Par ailleurs, lorsque ces territoires sont considérés comme faisant partie du territoire fiscal de l’Union européenne, le régime des échanges intracommunautaire des biens s’applique pour déterminer les règles de facturation de la TVA.

    Ainsi par exemple, les échanges avec l'île de Man ne relèvent pas du régime douanier des importations et des exportations et sont soumis au régime intracommunautaire des échanges de biens pour ce qui concerne la TVA. Il en est de même des échanges réalisés entre Monaco et les autres États membres de la Communauté européenne. Vis-à-vis de la France, les échanges avec Monaco se font comme si le pur régime interne français s’appliquait.

     
  2. Les ventes de biens vers des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne doivent être considérées comme des ventes de biens vers des pays tiers.

    De même, lorsque ces territoires ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne, ils sont considérés, pour la facturation de la TVA, comme pays d’exportation. En cas de vente vers ces pays, celles-ci sont effectuées hors TVA.

     
  3. Le territoire statistique correspond, en principe, au territoire douanier de l'UE, à l'exeption de l'Ile de Helgoland et de la commune de Livigno qui bien qu'exclus du territoire douanier, font cependant partie de son territoire statistique.
     

Remarques

  • Liste des pays appartenant aux Départements d’Outremer (DOM) : Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion.
  • Liste des pays appartenant aux Territoires d’Outremer (TOM) : Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (depuis le 1er janvier 2012), Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.
  • Liste des Iles Canaries : Lanzarote, Fuerteventura, Grande-Canarie, Tenerife, La Gomera, El Hierro et La Palma.
  • Liste des Iles anglo-normandes : Alderney, Jersey, Guernesey, Sark, Herm et Les Minquiers.
     

 


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