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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Septembre 2017

Lettre du mois | Lettres précédentes

Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Canada -  Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.
 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
Toutes les minutes réglementaires

Conditions générales d'utilisation de la base lexportateur.com et des services associés

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site www.lexportateur.com (ci-après « le Site ») met à la disposition de l’utilisateur la base de données lexportateur.com et les services associés (messages d’alerte, assistance en ligne…).


I - OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Le Site, la base lexportateur.com (ci-après « la Base ») et les services associés sont accessibles sur le réseau Internet à l'adresse :
http://www.lexportateur.com ou http://www.lexportateur.cci-paris-idf.fr
Ce site est édité par la Direction générale adjointe, chargée des actions internationales et européennes de la CCI Paris Ile-de-France, Bourse de Commerce - 2, rue de Viarmes - 75040 Paris cedex 01.

La Base est constituée de données d’informations réglementaire, juridique et économique dont le but est d’aider les entreprises à concrétiser leur projet d’internationalisation et/ou les accompagner dans leur activité à l'export (voir page « Qui sommes-nous ? »).

L'accès à la Base et aux services associés est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes CGU, qui sont les seules applicables. Celles-ci pourront être modifiées. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du Site.


II – MODALITÉS D'ACCES ET D’UTILISATION

1. DESCRIPTION DES OFFRES
1.1. La Base et les services associés sont accessibles sur abonnement payant. L’abonnement permet à l’utilisateur d’utiliser les données de la Base et les services compris dans son abonnement sans limitation d’accès pendant un an à compter de la date de prise d’effet.
1.2. L’utilisateur a le choix entre deux offres d’abonnement : « Easy Export » (anciennement « Exporter ») ou « Premium Export » (anciennement « Exporter + S'informer »).
Ces offres répertorient sous forme de fiches les documents et formalités nécessaires pour exporter, ainsi que des analyses géographiques, sectorielles ou transversales de l'actualité du commerce international. Le contenu de chacune de ces deux offres est détaillé sur les pages suivantes :
- offre « Easy Export » ;
- offre « Premium Export ».

2. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES
2.1. Date de prise d’effet de l’abonnement
Dès réception du paiement, la CCI Paris Ile-de-France active l’accès de l’utilisateur à la Base et aux services compris dans l’abonnement. Elle lui envoie ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) par courriel. L’abonnement prend effet à compter de la date de réception de ce courriel par l’abonné.
2.2. Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement est d’un an. Elle est renouvelable pour de nouvelles périodes annuelles par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’un mois avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3. Code d’accès
La CCI Paris Ile-de-France envoie à l’abonné, par courriel, les codes qui lui permettent d'accéder à l'ensemble des services nécessaire à la consultation de la Base. Ces codes d’accès sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe destinés à protéger la confidentialité de l’accès en ligne. L’utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe.
Ces codes d’accès sont strictement personnels : ils ne sont valables que pour un seul utilisateur et ne peuvent pas être utilisés par d’autres personnes, même si elles appartiennent à la même entité/direction/entreprise.
L’utilisateur s’engage à ne communiquer ni son identifiant ni son mot de passe à des tierces personnes. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait et seul garant de leur confidentialité : il engage sa responsabilité personnelle pour toute utilisation frauduleuse par une personne ayant utilisé son identifiant et son mot de passe.
L’utilisation de la Base par une autre personne donne lieu au paiement d’un accès supplémentaire (voir ci-dessous article 3.2.).
2.4. Matériel et logiciels
La consultation de la Base s’effectue à partir d’un matériel et de logiciels installés à la diligence de l’utilisateur dans ses locaux. L’installation et le fonctionnement du matériel et des logiciels de l’utilisateur se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Ce matériel doit pouvoir être relié au système informatique du (des) centre(s) serveur(s) de la CCI Paris Ile-de-France qui hébergent la Base.

3. PRIX ET PAIEMENT
3.1. Prix
Le prix des abonnements est indiqué hors taxes. Il est majoré des droits et taxes applicables à la date de la facturation. La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement de l’abonnement.
3.2. Accès monoposte/supplémentaires/intranet
Le prix indiqué pour un accès monoposte s’applique pour un terminal informatique unique dans une même entité (même numéro SIRET et même adresse) et sous une adresse mail personnelle et non générique.
Toute utilisation sur un poste additionnel donne lieu à facturation d’un accès supplémentaire au prix indiqué sur le site. Au-delà de 10 postes ou pour une mise en intranet, les prix sont établis sur devis (nous consulter).
3.3. Paiement
Le prix est payable par chèque, par virement ou par carte bancaire en ligne selon les modalités indiquées sur le site.
La CCI Paris Ile-de-France adresse une facture acquittée à l’utilisateur dans les meilleurs délais.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.
La Base est protégée par l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle. La CCI Paris Ile-de-France détient à titre exclusif les droits (droit d’auteur et droit sui generis en tant que producteur de la base) sur la Base.
Il est interdit à l’utilisateur de :
- réaliser par tout moyen des téléchargements ou des extractions qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la Base ou des données accessibles par les services compris dans l’abonnement ;
- réaliser par tout moyen des téléchargements ou des extractions répétés visant à reconstituer la base
- reproduire, diffuser ou faire, directement ou indirectement, une exploitation commerciale ou à titre gratuit de tout ou partie de la Base, sans l’accord préalable écrit de la CCI Paris Ile-de-France.
Le non-respect de ces interdictions est passible de sanctions pénales (article L.335-3 et L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et civiles.
Pour toutes ces questions, merci de contacter : lexportateur@cci-paris-idf.fr

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - COOKIES
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est exposée sur la page « Mentions légales » du Site. La CCI Paris Ile-de-France s’engage à ne divulguer aucune information permettant à des tiers d’avoir connaissance du détail des consultations et/ou des interrogations de la Base par l’utilisateur.
Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, notamment afin de permettre à l'utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, le Site utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'utilisateur lors de chacune des connexions.


III. RESPONSABILITÉS / MISES A JOUR

1. La CCI Paris Ile-de-France s'engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour constituer et mettre à jour la Base et pour assurer la continuité et la qualité des services.
2. Elle se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Site, à la Base et aux services ou à une partie des services, sans que cette indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité. En outre, l'utilisateur reconnaît et accepte que la CCI Paris Ile-de-France ne peut être tenue responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au Site, à la Base ou aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à la CCI Paris Ile-de-France.
3. Les informations de nature réglementaire fournies sur le Site et/ou dans la Base ne sauraient être exhaustives. En particulier, elles ne dispensent pas l’utilisateur de procéder à des vérifications et des démarches personnelles avant de mettre en œuvre toute action commerciale ou d’investissement, compte tenu notamment de la fréquence élevée des changements réglementaires et des divergences pouvant exister entre la lettre des réglementations présentées et la pratique mise en œuvre dans les États.
4. Des décalages peuvent apparaître entre la date des changements réglementaires et la date de mise à jour du Site et/ou de la Base, en particulier des fiches pays. Toutefois, la CCI Paris Ile-de-France s’engage à mettre à jour le Site et/ou la Base dans les meilleurs délais. L’utilisateur est alerté par courriel des mises à jour des fiches pays.
5. L’utilisateur est seul responsable du choix et de l'usage qu'il fait de l'ensemble des données rendues disponibles par l'intermédiaire du Site, de la Base ou des services associés. Les décisions ou actions qu'il serait amené à prendre ou à mener en considération de ces données ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
6. La responsabilité de la CCI Paris Ile-de-France ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total des sommes payées par l’utilisateur pour son abonnement.


IV. RESILIATION ANTICIPEE
Dans le cas où l’utilisateur viendrait à manquer à l’une de ses obligations, la CCI Paris Ile-de-France pourra résilier de plein droit son abonnement. La résiliation prendra effet à compter de l’envoi par la CCI Paris Ile-de-France d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.


V - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
1. Le présent contrat est régi par le droit français.
2. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et tout litige qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Mise à jour : janvier 2013