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Lettre d'information - Juin 2017

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 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
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Autorisation d’Exportateur Agréé et déclaration du fournisseur : une réactualisation des textes

03/06/2016

La nouvelle instruction décrite dans le BOD n°7113 du 28 avril 2016 se présente sous forme de fiches abordant les différents aspects de la procédure d’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) et la déclaration du fournisseur. Quelques modifications sont à signaler par rapport aux conditions précédentes.

La fiche n° 1 rappelle que l’autorisation d’Exportateur Agréé est délivrée par la Douane, qu’elle permet d’établir une déclaration d’origine sur facture lorsque le montant de celle-ci est supérieur à 6 000 euros et que la déclaration du fournisseur est le document qui va justifier l’origine préférentielle.

La fiche n° 2 présente les intérêts et avantages de la déclaration d’origine. Ainsi, elle remplace les certificats EUR.1 ou EUR-MED et n’a pas besoin d’être visée par la Douane. Une seule demande suffit pour toutes les catégories de marchandises et pour tous les pays de destination. Le statut d’Exportateur Agréé est valable sur tout le territoire de l’UE. Avec l’entrée en vigueur du CDU, la procédure de notification des autorisations d’EA communautaire a disparu. La sécurisation des opérations provient des conseils de la Douane et de la procédure dite « du renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) » dont le formulaire a été modifié le 1er mai 2016.

La fiche n° 3 rappelle que le statut d’Opérateur Agréé est possible uniquement lorsqu’il existe des accords préférentiels négociés entre l’UE et des pays tiers (ceux-ci sont répertoriés sur le site de la Douane). Il est rappelé que seul l’accord UE/Syrie ne prévoit pas de déclaration d’origine sur facture. Il est également  utilisable dans le cas des relations préférentielles unilatérales. L’article 67 des actes d’exécution du CDU précise qu’à compter du 1er janvier 2017, le statut d’EA sera remplacé par le statut d’Exportateur Enregistré dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG). Il remplacera les documents EUR.1 et le form A.

Les fiches n° 4 et n° 5 précisent les conditions requises pour être Exportateur Agréé. Pas de nouveautés sur ce point, juste une particularité : lorsque l’exportateur relève du portefeuille Grands Comptes de la Douane, le dépôt de sa demande doit être fait auprès de la structure centrale du SGC (Service Grands Comptes). La Fiche n° 6 évoque la procédure de mise à jour du statut (modification du processus de fabrication).

La fiche n° 7 rappelle que cette déclaration est inscrite dans le protocole origine de chaque accord préférentiel et existe dans toutes les langues de l’UE ainsi que dans la langue du pays partenaire. Il est à noter certaines singularités en matière de déclaration, en particulier dans les accords avec les pays d’Amérique centrale et du Sud. La nouvelle circulaire énumère les justificatifs d’origine et la procédure à lancer en cas de refus d’acceptation de la déclaration d’origine par les autorités du pays de destination. Un conseil judicieux est donné : les exportateurs doivent informer leurs clients de l’utilisation d’une déclaration d’origine en lieu et place d’un EUR.1.

Les fiches n° 8 et n° 9 concernent le contrôle des déclarations d’origine et les justificatifs, dont les déclarations du fournisseur, ponctuelles et à long terme. Attention ! La déclaration à long terme est désormais valable deux ans au lieu d’un an.

Il est conseillé de lire attentivement cette nouvelle circulaire qui a le grand avantage d’être claire, illustrée d’exemples et qui intègre à la fois les modèles de déclaration d’origine et les différents et de déclaration du fournisseur. Même si les nouveautés de fond sont limitées, la circulaire a mis à jour les références réglementaires en intégrant les nouveaux articles du code.
 

Pour en savoir plus, visiter le site des douanes.