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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Septembre 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Russie -  Prolongation de l'embargo économique à l'encontre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2018 et étendue de gamme de viande et bétail interdits d'importation en Russie. 
 Japon -  Réouverture à l' importation de volaille et foie gras français.
 Canada -  Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
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Pour un marché unique européen adapté et régulé

21/12/2015

Lors du Conseil Compétitivité qui s’est tenu à Bruxelles le lundi 30 novembre 2015, les ministres de l’Industrie ont réservé un accueil positif au travail de la Commissaire au marché intérieur, à l’industrie, à l’entreprenariat et aux PME, Mme Bienkowska, pour sa communication du 28 octobre intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises ».

Si le marché unique est l’une des plus belles réussites européennes, force est de constater qu’il faut le rendre plus équitable par diverses actions économiques et qu’il faut également instaurer de « meilleures règles pour obtenir de meilleurs résultats ». C’est le fil conducteur de la communication de Mme Bienkowska dont les mesures tournent autour de trois grandes idées.

1.    Ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs et aux entreprises par :

  • la possibilité de développer l’économie collaborative grâce à un environnement réglementaire clair et équilibré,
  • l’aide au développement des PME et des start-ups en simplifiant les règles de la tva, en faisant baisser le coût d’enregistrement d’une société, etc.,
  • l’amélioration du marché sans frontière des services en facilitant l’accès aux professions réglementées, en proposant une initiative législative pour les prestataires de services transfrontières notamment dans le secteur de la construction,
  • la suppression des mesures restrictives dans le commerce de détail, en établissant de bonnes pratiques facilitant l’ouverture de magasins et limitant les mesures restrictives,
  • l’élimination des discriminations à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs.

2.    Encourager la modernisation et l’innovation par :

  • la modernisation du système de normalisation européen via un plan prioritaire de normalisation intégrée, axé sur les technologies TIC et des orientations ciblées sur la normalisation des services,
  • l’amélioration de la transparence et de la qualité des systèmes nationaux de passation des marchés publics,
  • la consolidation du cadre européen de la propriété intellectuelle en aidant les PME à mieux gérer leurs droits de propriété intellectuelle et en améliorant le système de brevet en Europe.

3.    Garantir des résultats concrets par :

  • la création d’une culture du respect des règles et du contrôle de leur application via le renforcement des outils servant à la résolution des problèmes comme le système SOLVIT,
  • l’amélioration de la mise en oeuvre de la directive « services » pour en réformer la procédure de notification,
  • le renforcement du marché unique des biens par une meilleure information sur le principe de reconnaissance mutuelle et en lançant un ensemble d’actions visant à empêcher l’entrée de produits non conformes sur le marché européen.

Comme on peut le constater, il s’agit donc bien plus de mieux appliquer les textes existants que de les changer. Cela correspond tout à fait au message transmis au vice-président Timmermanns quelques jours avant la communication par une vingtaine de chefs d’États qui ont réclamé haut et fort une « better and simpler regulation ».

Rendez-vous en 2017 pour faire le point sur l’état d’avancement des améliorations proposées aujourd’hui…

Pour en savoir plus, consultez :