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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Juin 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
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La CCI Paris Ile-de-France : facilitateur des opérations du commerce international

28/09/2015

Suite à une convention signée le 17 juillet 2015 entre le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) et le Directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), la délivrance des certificats de libre vente (CLV) pour l’exportation de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux in vitro a été transférée à l’organisme consulaire régional et plus précisément à sa Direction générale adjointe chargée des actions internationales et européennes (DGA-AIE).  

Les CLV attestent que les produits exportés ont bien reçu, en France, une autorisation de mise sur le marché et ne sont frappés, au moment de leur émission, d’aucune suspension ou interdiction de commercialisation émise par les autorités compétentes. Ils facilitent ainsi l’exportation de médicaments à usage humain, de dispositifs médicaux (DM) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) sur les marchés tiers à l’Union européenne.

L’ANSM continuera, de son côté, à délivrer les autorisations d’exportation pour les stupéfiants et les psychotropes et à instruire les déclarations d’exportation pour les médicaments ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM).

Le secteur de la santé n’est pas inconnu de la DGA-AIE, puisqu’elle développe depuis longtemps des actions destinées à encourager le développement international des entreprises du secteur biotechnologies/santé. Mais le transfert de la délivrance des CLV représente une nouvelle mission dont l’importance n’est pas à négliger puisque 12 000 CLV sont émis chaque année. Complétant la délivrance d’autres documents à l’export, à savoir les certificats d’origine (plus de 180 000 par an) et les carnets ATA (près de 8 000 carnets par an), cette nouvelle activité renforce le rôle d’expert de la CCI Paris Ile-de-France et confirme l’établissement consulaire en tant que partenaire des entreprises exportatrices et facilitateur des procédures douanières.

En pratique

•    À compter du 5 octobre 2015, les entreprises concernées devront adresser leur demande à la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France qui a une compétence nationale en la matière. Les CLV délivrés seront alors estampillés « CCIR Paris IDF ».
•    Les demandes seront traitées uniquement par voie postale ; les dossiers devront être envoyés par courrier1 ou être déposés par des coursiers tous les jours entre 8h30 et 12h30 au bureau dédié à cette activité2.
•    Pour tous les détails pratiques (délais de traitement des dossiers, tarifs, durée de validité des documents, etc.), une adresse mail est à disposition des entreprises : clv@cci-paris-idf.fr

1 CCIR Paris IDF / DGA-AIE -  Service des CLV, 2, rue Adolphe Jullien, 75040 Paris cedex 01
2 CCIR Paris IDF / DGA-AIE / DFCE, Bourse de Commerce - Travée 3 - 2, rue de Viarmes - 75001 Paris