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Lettre d'information - Juin 2017

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 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
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SOPRANO-REC : nouvelle phase de dématérialisation des demandes d’autorisations douanières au 1er mars 2015

20/02/2015

Après les demandes relatives à l’obtention du statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA) et celles concernant la délivrance des RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant), la douane poursuit la dématérialisation des procédures d’autorisations douanières.

Quels sont les régimes douaniers concernés ?

La dématérialisation concerne les demandes liées aux régimes économiques, auxquels s’ajoute le régime de la destination particulière et l’admission temporaire. Ils ont tous l’avantage de permettre aux entreprises d’importer sans payer les droits et taxes (droits de douane et TVA).

1. L’activité de stockage
L’activité de stockage se réalise via le régime de l'entrepôt douanier, qui permet le stockage pour une durée illimitée de marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes et autres mesures de politique commerciale. L’entrepôt permet ainsi :

  • de disposer en permanence d'un stock de marchandises non communautaires hors taxe,
  • de n’acquitter les droits et taxes qu’au moment où les marchandises sortent de l’entrepôt ou de ne pas les acquitter du tout, quand la marchandise est réexportée sur un pays tiers à l'Union européenne.

2. L’activité de transformation
Elle prend trois formes : le perfectionnement actif, passif et la transformation sous douane.

  • Le perfectionnement actif offre la possibilité d'importer en suspension de droits et taxes des marchandises non communautaires, de les transformer ou de les réparer avant de les réexporter.
  • Le perfectionnement passif autorise l'exportation temporaire de marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, ou réparer dans un pays tiers puis de réimporter les produits en exonération totale ou partielle des droits à l'importation.
  • La transformation sous douane facilite l’importation sur le territoire douanier de l’Union européenne des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation. À la suite de ces transformations, le bénéficiaire de ce régime paiera les droits à l'importation au taux applicable aux produits transformés.

3. Le régime de la destination particulière permet d'octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue (ex. pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils).

4. L’admission temporaire, qui concerne uniquement la procédure douanière hors carnet ATA, rend possible l’importation temporaire, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces à l'Union européenne destinées à être réexportées en l'état.

Ne sont pas concernés : les demandes d’exonération des droits de douane au titre des marchandises en retour et les régimes fiscaux suspensifs.

Les avantages de la procédure dématérialisée SOPRANO-REC

À partir du 1er mars 2015, les entreprises vont pouvoir faire leur demande de régime économique, de destination particulière et d’admission temporaire sur le portail Pro.Douane.

En plus des économies en temps (en moyenne une demande électronique est remplie en dix minutes) et en coût (frais d’impression et d’expédition des dossiers), la téléprocédure va offrir aux entreprises :

  • l’information sur le suivi de la demande,
  • la consultation des autorisations délivrées,
  • un archivage des données.

Ce service s’étendra prochainement aux demandes d’intervention d’entreprises victimes de contrefaçon via SOPRANO-COPIS.

Pour en savoir plus : consulter le site de la douane ou rapprochez-vous des cellules-conseil aux entreprises