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Lettre d'information - Juin 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
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L'autoliquidation de la TVA à l'import : simplifiez-vous la douane !

28/01/2015
La loi de finances rectificative (LFR) n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 instaure la possibilité, pour une entreprise assujettie à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU), d'opter, à partir de janvier 2015, pour l'autoliquidation de la TVA à l'import.
 
Cette mesure simplifie donc les deux étapes précédemment existantes qui faisaient intervenir deux administrations différentes, l'une au moment du paiement (DGDDI) et l'autre lors de la déduction sur CA3 (DGFIP).
 
Attention ! Son effet reste limité aux seules entreprises qui auraient recours à la procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU). Pour rappel, la PDU est une simplification douanière accordée aux sociétés qui réalisent des opérations de dédouanement en leur nom et pour leur propre compte ou en qualité de représentant en douane auprès de deux bureaux de douane au moins.
 
Si l’opérateur ne doit pas nécessairement être OEA (Opérateur Economique Agréé), l’obtention de cette certification rendra quasi automatique la mise en œuvre de la PDU.
 
La PDU permet :
  • la centralisation auprès d’un seul bureau de douane, appelé bureau de domiciliation unique, des formalités de dédouanement ainsi que des formalités comptables de paiement ;
  • la réalisation des opérations d’importation et d’exportation auprès ou à partir des différents sites.
 
Contexte :
Quand une société importe des marchandises dans un pays de l’Union européenne, la TVA devient exigible ; elle l'est immédiatement au port ou à l’aéroport, ou au départ des marchandises d’un entrepôt de douane. Cette TVA sur l’importation est déductible de la déclaration de TVA suivante de l’importateur. Si celui-ci vend ensuite les marchandises dans le pays d’importation, il doit appliquer la TVA locale sur la vente, selon les règles locales. La TVA sur l’importation peut être déduite de la TVA sur les ventes.
 
Ce régime n’incite pas réellement à la compétitivité des entreprises. En effet, la TVA, exigible au moment de l’importation (sauf dans le cas du report), est une immobilisation de trésorerie. C’est pourquoi les opérateurs militent depuis quelques années déjà en faveur de la mise en œuvre de l’autoliquidation (telle qu’appliquée aux Pays-Bas*), laquelle simplifierait les procédures de dédouanement et permettrait aux PME d’économiser l’avance de trésorerie d’une TVA au final déductible dans la plupart des cas.
 
Nous sommes encore loin d'un principe d’autoliquidation généralisé, puisque la mesure actuelle ne devrait concerner pour le moment que 300 sociétés amenées à importer des marchandises en France, soit approximativement 20 % de perception de TVA douanière.
 

Pour en savoir plus sur la procédure d’autoliquidation de la TVA à l’importation, voire la note de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ou consultez la circulaire du 7 janvier 2015 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 1695 II du CGI.
 
par exemple aux Pays-Bas le régime d'autoliquidation permet aux entreprises de déclarer la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA sans la payer (simple jeu d'écriture). Ce qui présente un avantage considérable quant à la trésorerie.