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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Septembre 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Russie -  Prolongation de l'embargo économique à l'encontre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2018 et étendue de gamme de viande et bétail interdits d'importation en Russie. 
 Japon -  Réouverture à l' importation de volaille et foie gras français.
 Canada -  Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
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TVA : un mini-guichet unique pour 2015

18/12/2014

Au 1er janvier 2015, le lieu d'imposition des services de télécommunication, radiodiffusion et télévision, et des services électroniques fournis à des preneurs non assujettis (relation B2C) sera modifié.

À compter de cette date, tous ces services seront situés, et par conséquent imposés, au lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. Cela va induire, pour le prestataire, une obligation de s'identifier à la TVA dans le pays de son client.
 
Toutefois, les prestataires pourront opter pour l'application d'un régime particulier de « mini guichet unique » qui leur permettra de s'identifier, de déclarer leurs prestations et de s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents États membres de l'UE auprès d'un seul État membre, l'ensemble de ces obligations s'effectuant par voie électronique.

Ce changement des règles de territorialité correspond à la quatrième étape des modifications des règles de la directive 2006/112/CE applicables aux prestations de services initiées par le « paquet TVA ».

Rappel

Les services électroniques sont des services fournis par voie électronique qui ne correspondent ni à des livraisons de biens meubles corporels, ni à des prestations de services « traditionnels ». Ils doivent satisfaire à deux critères cumulatifs :

  • Ils doivent être fournis par Internet ou des réseaux électroniques ;
  • la nature de la prestation de services doit dépendre fortement de la technologie utilisée (le service doit être largement automatisé et impossible à assurer en l'absence de réseau informatique).

Exemples de services électroniques : fourniture, hébergement de sites informatiques et maintenance à distance de programmes et d'équipements, fourniture et mise à jour de logiciels, fourniture d'images, de textes et d'informations, mise à disposition de bases de données, fourniture de musiques, de films, de jeux.


Pour en savoir plus, voir le site de la Commission européenne  et le règlement d'exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011.
Consulter également le réseau Enterprise Europe Network PIC² (Paris - Ile-de-France - Centre)