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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Juin 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
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OHADA Traité, Actes uniformes et Règlements annotés

18/12/2013

 

Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres, soit 17 à ce jour.
 
Ses objectifs sont la facilitation des échanges et des investissements & la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique de ses membres et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».
 
Cette édition enrichie de l’ouvrage de référence réalisé par Benoît le Bars, le « Code pratique OHADA : Traité, Actes uniformes et Règlements annotés », présente les sujets principaux que sont l’arbitrage, le droit des sociétés et le droit OHADA, de manière compréhensible et aborde les questions complémentaires de la constitution et du fonctionnement des sociétés, de la gestion de crise, des fusions ou des sessions, de façon plus détaillée.
 
Par l’ampleur et la diversité de sa jurisprudence, tant des décisions étrangères civilistes (Belgique, Luxembourg, Suisse, etc.) que de common law (Etats-Unis notamment), cet ouvrage constitue un outil précieux aussi bien pour le juriste d'entreprise que pour l'avocat ou tout chef de projet et entrepreneur.