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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Septembre 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Russie -  Prolongation de l'embargo économique à l'encontre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2018 et étendue de gamme de viande et bétail interdits d'importation en Russie. 
 Japon -  Réouverture à l' importation de volaille et foie gras français.
 Canada -  Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
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Russie : différend à l’OMC sur la taxe de recyclage

10/09/2013

La Russie soumet les véhicules importés au paiement d'une "taxe de recyclage", alors que les véhicules nationaux en sont exemptés, sous certaines conditions. Une exemption est également prévue pour les véhicules importés de certains pays, tels que le Bélarus et le Kazakhstan ; pays qui forme une union douanière avec la Russie. En conséquence, les véhicules en provenance de l'Union européenne sont soumis à un traitement moins favorable. La taxe n’est pas négligeable : elle varie de 420 à 2 700 euros par véhicule neuf et de 2 600 à 17 200 euros pour les véhicules de plus de trois ans.

Depuis plus d’un an, la Commission européenne tente de régler ce problème en arguant du caractère discriminatoire de cette mesure. Faute de solution, elle a demandé, le 10 juillet dernier, l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au niveau de l’OMC. Ces consultations sont une première étape qui doit permettre de trouver une solution à l'amiable dans les 60 jours avant l'éventuelle désignation d'un panel (groupe d'experts) chargé de trancher le différend. C'est la première plainte contre la Russie depuis son entrée à l'OMC en août 2012.

Certes, la Russie a modifié la loi, mais elle semble traîner des pieds pour l’adopter. On peut comprendre cette attitude lorsque l’on sait que la taxe représente, pour le pays, un supplément de recettes publiques de l’ordre de 1,3 milliard d’euros et annule ainsi les réductions de tarifs douaniers liés à son entrée à l'OMC.

Pour en savoir plus, consulter le site de la Commission européenne.