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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Juin 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
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Argentine : Constitution d’un panel de règlement des différends à la demande de l’UE suite au maintien de restrictions aux échanges

20/12/2012

Les restrictions prennent différentes formes :

  • Tout d’abord, l’obligation de licences non automatiques. Leur mise en place exige normalement des raisons particulières (sécurité, balance des paiements) et leur délai d’obtention doit être limité ce qui n’est pas le cas.
  • Ensuite, le régime de pré-enregistrement et d’approbation préalable des importations. Ce régime concerne toutes les importations.
  • Enfin, les importateurs argentins de plusieurs produits doivent équilibrer leurs importations et leurs exportations.

L’Argentine réplique en accusant, à son tour, les Etats-Unis d’entraver ses ventes de viande bovine et de citron, et l’UE d’empêcher ses ventes de biodiesel. 

Pour en savoir plus : Europa press releases Rapid «Q&As: EU's challenge to Argentina's import restrictions at the WTO», 6 décembre 2012