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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Janvier 2018

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Mali -  Remplacement de l'inspection avant embarquement des marchandises par une procédure de vérification documentaire.
 Algérie -  Exporter vers l'Algérie: obligation de fournir une attestation de libre commercialisation à compter du 1er janvier 2018. Pour plus d'informations nous consulter.
 Côte d'Ivoire -  Mise en place d'un contrôle de conformité des produits soumis importés à partir du 1er mars 2018.
 Russie -  Prolongation de l'embargo économique à l'encontre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2018 et étendue de gamme de viande et bétail interdits d'importation en Russie. 
 Japon -  Réouverture à l' importation de volaille et foie gras français.
 Canada -  Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
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Argentine : Constitution d’un panel de règlement des différends à la demande de l’UE suite au maintien de restrictions aux échanges

20/12/2012

Les restrictions prennent différentes formes :

  • Tout d’abord, l’obligation de licences non automatiques. Leur mise en place exige normalement des raisons particulières (sécurité, balance des paiements) et leur délai d’obtention doit être limité ce qui n’est pas le cas.
  • Ensuite, le régime de pré-enregistrement et d’approbation préalable des importations. Ce régime concerne toutes les importations.
  • Enfin, les importateurs argentins de plusieurs produits doivent équilibrer leurs importations et leurs exportations.

L’Argentine réplique en accusant, à son tour, les Etats-Unis d’entraver ses ventes de viande bovine et de citron, et l’UE d’empêcher ses ventes de biodiesel. 

Pour en savoir plus : Europa press releases Rapid «Q&As: EU's challenge to Argentina's import restrictions at the WTO», 6 décembre 2012