international.cci-paris-idf.fr
Le site des opérateurs du commerce international
Ma lettre d'info

Lettre d'information - Juin 2017

Lettre du mois | Lettres précédentes

Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Chine -  Interdiction temporaire d'importation de fromages français « typés ». Voir le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
 Guinée Conakry -  Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées à partir du 1er avril 2017.
 Algérie -  Obligation, depuis le 22 mars 2017, d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien. Voir le site du ministère du commerce extérieur
Toutes les minutes réglementaires

Obstacles techniques aux échanges : l’accord de l’OMC porte ses fruits

31/03/2016
Le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) s’est réuni du 8 au 10 mars 2016. À cette occasion a été soulevée la 500ème préoccupation commerciale spécifique (PCS). Le Directeur général de l’Organisation, Roberto Azevêdo, a insisté sur l’efficacité du Comité chargé de faire en sorte que les préoccupations commerciales ne deviennent des différends bloquant les échanges.
 
Pourquoi parle-t-on de préoccupations commerciales spécifiques ?
 
Il faut revenir à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) entré en vigueur en 1995. Cet accord vise à faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité soient non discriminatoires et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. Certes, l'accord reconnaît le droit des pays à adopter les normes qu'ils jugent appropriées, par exemple pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, mais les règlements ne doivent pas être une mesure protectionniste déguisée.
 
L’accord impose des disciplines au pays membres de l’OMC : 
  • La notification, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’OMC, des mesures telles que les règlements techniques, normes, etc., pour permettre aux partenaires commerciaux de présenter des observations, soit au niveau bilatéral soit au Comité OTC ;
  • La mise en place, dans chaque pays membre, d’un point d’information qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes de renseignements émanant d’autres pays membres, exportateurs compris.
Le Comité OTC se réunit trois fois par an et effectue un examen annuel des activités relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord. D’après le dernier rapport, publié le 24 mars 2016, les pays membres ont présenté 1 989 notifications OTC en 2015 (y compris les révisions, addenda et corrigenda), un chiffre supérieur à la moyenne annuelle observée depuis 2012 (1 500).
 
Parmi les pays ayant présenté le plus de notifications, on peut citer : les États-Unis (283), l’Équateur (126), le Brésil (119) et la Chine (111). Sur la période 1995-2015, sont en tête les États-Unis, le Brésil et la Chine. 
 
Par région, ce sont les pays d’Asie et du Moyen-Orient qui ont notifié le plus (26 % chacun). La part de notifications réalisées par l’Amérique du Sud / Amérique centrale / Caraïbes est passée de 24 % en 2014 à 12 % l’an dernier, tandis que celle de l’Afrique augmentait de 9 à 12 % et celle de l’Union européenne de 9 à 11 %.
 
La justification récurrente invoquée par les États membres concerne la protection de la santé ou de la sécurité des personnes (1 027 notifications).
 
Dès sa création, le Comité OTC a été utilisé par ses membres pour examiner les préoccupations commerciales spécifiques. En 2015, 37 nouvelles PCS ont été soulevées et 49 soulevées précédemment ont été examinées.
 
Les États-Unis, le Canada et l’UE sont les pays membres qui ont le plus soulevé de préoccupations l’an dernier, comme sur la période 1995-2015. L’Équateur, la Chine et l’UE sont, eux, les principaux pays qui ont été visés par ses PCS en 2015.
 
Les États membres de l’OMC ne sont donc pas libres d’édicter n’importe quelle réglementation : celle-ci doit être justifiée. Depuis 1995, date de mise en œuvre de l’Accord, seuls 51 différends ont pour origine un obstacle technique au commerce non légitime ; preuve que l’Accord OTC joue parfaitement son rôle de facilitateur du commerce, en réduisant le nombre de différends.
 
 
Pour en savoir plus, visiter le site de l’OMC, rubrique « Les obstacles techniques au commerce »