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Ma lettre d'info

Lettre d'information - Septembre 2017

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Dernières mises à jour
Dernières minutes réglementaires
 Russie -  Prolongation de l'embargo économique à l'encontre de l'UE jusqu'au 31 décembre 2018 et étendue de gamme de viande et bétail interdits d'importation en Russie. 
 Japon -  Réouverture à l' importation de volaille et foie gras français.
 Canada -  Entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l'accord de libre échange UE-Canada.
 Algérie -  Suspension de l'importation d'une vingtaine de produits alimentaires, de préparations alimentaires et de biens d'équipements.
 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
 Equateur -  Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à juin 2017.
 Etats-unis -    Obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire (déjà en vigueur depuis novembre 2016 pour les grandes entreprises) à partir de novembre 2017 pour les PME.  
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Un nouveau statut douanier : l’exportateur enregistré

23/02/2017
A l'occasion de la modernisation des règles d’origine du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), les documents émis, à titre de preuve d’origine, évoluent.
Ainsi, les certificats EUR.1 et FORM A visés par les autorités douanières, pour chaque envoi, seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial.
Les opérateurs peuvent utiliser cette auto-certification depuis le 1er janvier 2017. 

La fin du recours aux certificats EUR.1 et aux FORM A dans le cadre des échanges avec les pays bénéficiaires du SPG

Sont concernés par cette réforme : 
  • les opérateurs européens qui exportent des marchandises originaires de l’UE à destination de pays bénéficiaires du SPG mais uniquement en cas de cumul bilatéral (l’EUR.1 atteste de l’origine UE des produits qui vont  être transformés dans le pays SPG et réimportés dans l’UE) ;
  • les opérateurs des pays SPG qui exportent leurs produits dans l’UE et en justifie l’origine en émettant un Form A ;
  • les opérateurs européens qui importent des produits de pays SPG et qui ont besoin de FORMS A de remplacement en cas de fractionnement de la marchandise importée et distribuée à l’intérieur de l’UE.
Ces documents sont, jusqu’à présent, visés par les autorités douanières.
 
Depuis le 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre des échanges avec les pays du SPG (EUR.1 et FORM A) peuvent être  remplacées par des attestations d’origine émises directement par l’exportateur sur un document commercial.
Cependant cette possibilité entre progressivement en vigueur.

Une entrée en application progressive

Pour les preuves émises dans l’UE : 
  • l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture dès le 1er janvier 2017 ;
  • les certificats EUR.1 (et les FORM A de remplacement) pourront être encore visés par les autorités douanières pendant une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Si l'opérateur a le statut d'exportateur agréé, il ne pourra plus utiliser ce statut pour émettre des déclarations sur facture dans le cadre du SPG.

Pour les preuves émises dans les pays bénéficiaires du SPG : 
  • l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture à la date à laquelle le pays bénéficiaire concerné commence à appliquer le système REX (voir plus loin) ;
  • les certificats FORM A peuvent encore être visés par les autorités douanières du pays bénéficiaire concerné pendant une période de 12 mois (prolongeable 6 mois maximum) à compter de la date où il a commencé à appliquer le système REX.
Les pays bénéficiaires du SPG peuvent commencer à appliquer le système REX au 1er janvier 2017, ou demander le report de son application au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.
 
Les dates d’application par pays sont disponibles sur le site dédié de la Commission européenne.
 
Enfin, un délai supplémentaire de trois ans a été octroyé aux PTOM (Pays et Territoires d’Outremer) pour lesquels la date d’entrée en vigueur a été repoussée au 1 janvier 2020.

L’obtention de l’attestation et le statut d’exportateur enregistré (EE)

L’attestation dont le modèle est reproduit dans le JOUE L343 du 29/12/25015 (Voir l’annexe 22-07 p.821) peut être émise : 
  • par tout exportateur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000 euros ;
  • par un exportateur enregistré lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 euros. Dans ce cas, le numéro d’identification REX doit apparaître dans cette déclaration.
Pour obtenir le statut d’exportateur enregistré, l’opérateur doit :
  • disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane ;
  • s’enregistrer par voie électronique sur le site de téléprocédure SOPRANO-REX ;
  • obtenir un numéro d’identification dit numéro REX (Registered exporter system).

Ce numéro doit figurer sur le document commercial portant la mention d'attestation d'origine.

L’attention des importateurs ayant des fournisseurs dans les pays bénéficiaires du SPG est spécialement attirée sur les points suivants :

  • ils devront s’informer des dates d’entrée en vigueur du système REX dans les pays bénéficiaires dans lesquels leurs clients sont situés et de la date à partir de laquelle leurs autorités cesseront de viser des certificats FORM A ;
  • ils devront également vérifier l’existence et la validité du numéro REX repris sur l’attestation d’origine transmise par leur fournisseur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 €. Pour cela ils devront consulter le site Internet de la Commission européenne qui répertoriera l’ensemble des numéros REX délivrés et leur date de validité.
Pour en savoir plus consulter le site dédié de la Douane.