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Lettre d'information - Septembre 2017

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 Russie -  Prorogation des sanctions économiques de l’UE jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.
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Aides à l’export : une évolution de la notion de part française favorable aux PME et ETI

21/11/2016

Face à l’internationalisation croissante des chaînes de valeur ajoutée, l’État a voulu réformer les exigences de part française dans sa politique de soutien financier à l'export. Annoncée en février 2016, la réforme a été explicitée dans un guide rédigé en juin 2016 conjointement par la Direction générale des Entreprises (DGE) et par la Direction générale du Trésor (DGTrésor).

La part française, complétée par l’intérêt industriel d’un projet, est un critère déterminant dans l’instruction des dossiers de demande de garanties publiques (notamment assurance-crédit, garantie des cautions et de préfinancement, garantie de change), ainsi que pour l’obtention de prêts du Trésor (concessionnels ou non) et du FASEP (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé).

Cette part française mesure la valeur ajoutée du projet réalisée par l’entreprise sur le territoire national. Elle se définit sur la base des prestations et des fournitures françaises et inclut les prestations réalisées par l’exportateur lui-même, ou par des sous-traitants à statut français et les fournitures produites par l’exportateur ou des sous-traitants sur des sites de production français.

La réforme de la part française porte sur plusieurs éléments :

Une réduction des seuils
Alors que la part française exigée par l’Administration était d’un minimum de 50 %, ce pourcentage a été réduit :

  • de 50 à 20 % pour l’assurance-crédit et les autres garanties export (garanties de caution et de préfinancement),
  • de 60 à 50 % pour les prêts du Trésor non concessionnels (c’est-à-dire au taux du marché).

Par contre, le seuil n’a pas été modifié pour les prêts concessionnels du Trésor où la part française est maintenue à 70 % et pour les financements du FASEP qui reste située à 85 %.

Une évolution de la définition de la part française…
La part française, précisée dans le guide utilisateur de la DGE et de la DG Trésor, comprend notamment les composants ou fournitures dont la fabrication est assurée sur des sites industriels basés en France, les études et les services (ingénierie, R&D, formation), les frais d’assurance et financiers, les frais de transport maritime, routier, ferroviaire, aérien, etc.

L’élargissement de la définition de la part française concerne l’ensemble des dépenses R&D qui ont permis la mise au point du projet et la marge brute générée. Cette amélioration profite à toutes les garanties ainsi qu’aux prêts du Trésor et au FASEP.

Par ailleurs, lorsque l’approvisionnement des matières premières s’avère impossible en France et que celles-ci sont non substituables dans des conditions raisonnables, ces matières premières sont automatiquement exclues de l’assiette de calcul de la part française.

…complétée par la prise  en compte d’autres éléments d’appréciation
Sont ainsi pris en compte : les retombées économiques prévisionnelles en matière de création d’activité et d’emplois à court, moyen et long terme, l’implication significative de PME ou ETI dans le projet en termes d’importance des travaux et des retombées économiques, la qualité technologique ou le caractère innovant du projet, l’effet vitrine. Les projets d’ingénierie sont également mieux pris en compte.

Enfin les délais d’instruction ont été réduits à trois semaines en moyenne.

Un contrôle ex ante pour les gros contrats et pour les grandes  entreprises…

En matière d’assurance-crédit, l’analyse de la DGE est systématique lorsque :

  • les contrats sont d’un montant supérieur à 400 millions d’euros (indépendamment du chiffre d’affaires de l’exportateur) et,
  • dans les autres cas, lorsque les entreprises ont un CA supérieur à 150 millions d’euros, (75 millions auparavant) et que la part étrangère est supérieure à la part française.

…et un contrôle assoupli pour les PME et ETI
Dans les autres cas, et en particulier pour les PME et ETI dont le CA est inférieur à 150 millions d’euros, la part française est retenue sur la base des déclarations des entreprises. Un contrôle a posteriori pourra, néanmoins, être mené.

L’analyse de la part française pour les gros contrats et les entreprises dont le CA est supérieur à 150 millions d’euros se fait à partir d’un tableau de décomposition consultable à la fin du guide utilisateur.

L’évolution de la part française devrait permettre d’augmenter le nombre d’entreprises éligibles aux soutiens à l’export grâce à la simplification de la procédure. Au-delà, elle doit favoriser l’activité des entreprises et renforcer leur compétitivité.

Voir également :