L’indispensable sécurisation des conditions générales de vente de son site internet

Madalina Gergely, Ralph Roggenbuck

Les conditions générales de vente affichées sur les sites internet tenant lieu de contrat entre les parties, elles doivent impérativement être en conformité avec les lois des pays tiers. Des règles d’ordre public européen existent, qui protègent les consommateurs et renforcent les obligations des vendeurs ; elles distinguent les relations B2B des relations B2C.

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