Les procédures douanières

Benoît Galopin

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises françaises ont à leur disposition un ensemble de procédures afin de lutter contre la contrefaçon de leurs droits. Aux côtés de la demande d’intervention « classique » auprès des autorités douanières d’un État membre ou de l’Union européenne, il existe une procédure simplifiée à laquelle les entreprises peuvent recourir sous certaines conditions, et la procédure ex officio, préalable à l’action des douanes.

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