Brevet unitaire et juridiction unifiée : de nouveaux outils pour le développement européen des entreprises

Bertrand Warusfel

« L’innovation est un facteur essentiel de développement et de pérennité pour les entreprises ». L’Union européenne en a bien conscience, puisqu’elle a initié, en 1978 déjà, un brevet couvrant plusieurs pays membres. Face aux lacunes de ce mécanisme toutefois, deux règlements ont été adoptés en 2012. Ils instituent le « brevet à effet unitaire », dont l’objectif est une « protection unitaire » sur l’ensemble du territoire des 25 États signataires.

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