La loi du 2 novembre 2012 portant sur les investissements étrangers en Birmanie

Henri-Frédéric Hibon

Le 7 septembre 2012, le parlement birman, engagé dans une dynamique de réformes insufflées par l’élite militaire à partir de 2010, a voté une loi destinée à favoriser l'afflux de capitaux étrangers dans le pays. Cette loi offre notamment des avantages en matière fiscale et immobilière. La Myanmar Investment Commission (MIC), créée à cet effet, est devenue un acteur déterminant puisqu’elle délivre les permis d’investir. Reste qu’elle est soumise à un contrôle politique et non juridique… De nouveaux dispositifs sont attendus, mais ils n’iront pas forcément dans le sens d’une plus grande ouverture.

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