La mutation du droit de la propriété intellectuelle au Canada

Benoit Galopin, Catherine Quatravaux, Sarah Velté,

« Le Canada est signataire de la plupart des conventions internationales protégeant la propriété intellectuelle » et dispose d’un système de répression de la contrefaçon. C’est en 1985 qu’ont été modifiées la loi sur les brevets, celle sur les marques de commerce, la loi sur le droit d’auteur et la loi sur les dessins industriels. D’autres réformes législatives sont intervenues depuis, la plus récente (en 2012-2013) se rapportant au droit d’auteur.

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